Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du site spot-de-peche.com et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant donnant accès aux cartes interactives de spots de pêche. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles spot-de-peche.com propose à ses utilisateurs l’accès à des services payants, notamment des abonnements donnant accès à des cartes interactives géolocalisées présentant des spots de pêche à pied et de pêche en mer du bord.
Article 2 – Acceptation des CGV
L’accès aux services payants nécessite l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV lors de la validation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
spot-de-peche.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 3 – Mentions légales
Le site spot-de-peche.com est édité par :
Spot de Pêche
- Adresse du siège social : Vannes – Morbihan
- Email : contact@spot-de-peche.com
Article 4 – Accès au service
L’accès aux cartes interactives payantes nécessite la création d’un compte utilisateur et la souscription d’un abonnement. Le service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption pour maintenance technique.
Les cartes interactives sont consultables uniquement en ligne via le compte utilisateur. Aucun téléchargement, impression ou copie des cartes n’est autorisé. L’utilisateur s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.
Article 5 – Offres et tarifs
spot-de-peche.com propose plusieurs formules d’abonnement :
- Abonnement mensuel
- Abonnement annuel
- Pack régions
Les prix affichés sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu’à leur échéance.
L’abonnement par département donne accès aux cartes interactives du département concerné. Les packs régions donnent accès à plusieurs départements d’une même région géographique.
Article 6 – Commande et conclusion du contrat
La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :
- Sélection de la formule d’abonnement souhaitée
- Création d’un compte utilisateur ou connexion
- Vérification du récapitulatif de commande
- Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
- Paiement sécurisé
La validation du paiement vaut acceptation de la commande et conclusion du contrat. L’utilisateur reçoit une confirmation par email récapitulant les éléments de sa commande. L’accès aux cartes payantes est activé immédiatement après validation du paiement.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens suivants :
- Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via Stripe
- PayPal
Les paiements sont sécurisés par nos prestataires Stripe et PayPal conformément aux standards de sécurité bancaire. spot-de-peche.com ne conserve aucune donnée bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée et l’accès aux services payants n’est pas activé.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
L’accès immédiat aux cartes interactives après validation du paiement constitue l’exécution du contrat. En acceptant les présentes CGV et en validant sa commande, l’utilisateur reconnaît être informé que l’accès immédiat aux contenus numériques entraîne la renonciation à son droit de rétractation de 14 jours. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé après activation de l’abonnement.
Article 9 – Durée et renouvellement de l’abonnement
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée d’un mois renouvelable tacitement. L’abonnement annuel et les packs régions sont souscrits pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
Renouvellement automatique : Sauf résiliation par l’utilisateur avant l’échéance, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Le prélèvement s’effectue automatiquement à la date anniversaire de souscription.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement de la période non consommée.
Article 10 – Garanties et responsabilité
Nature informative des contenus : Les cartes interactives et informations fournies sur spot-de-peche.com ont un caractère strictement informatif et ne constituent en aucun cas une garantie de prise ou de succès de pêche. Les spots indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des conditions naturelles, de la réglementation locale, ou de l’état des lieux.
Obligation de respecter la réglementation : L’utilisateur demeure seul responsable du respect de la réglementation en vigueur en matière de pêche à pied et de pêche en mer (tailles minimales de capture, quotas, zones autorisées, périodes d’interdiction, etc.). spot-de-peche.com ne saurait être tenu responsable en cas d’infraction commise par l’utilisateur.
Sécurité et prudence : La pratique de la pêche à pied et de la pêche en mer du bord comporte des risques (marées, vagues, glissades, noyade, etc.). L’utilisateur s’engage à respecter les règles de sécurité élémentaires, à consulter les horaires de marées, et à ne pas s’aventurer dans des zones dangereuses. spot-de-peche.com décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure ou de décès survenu lors de la pratique de la pêche.
Accès au service : spot-de-peche.com s’efforce d’assurer l’accessibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour, panne technique ou cas de force majeure.
Limitation de responsabilité : La responsabilité de spot-de-peche.com ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite dans tous les cas au montant de l’abonnement payé par l’utilisateur.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur spot-de-peche.com (textes, images, photographies, cartes interactives, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de spot-de-peche.com ou de ses partenaires et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel, privé et non exclusif des cartes interactives. Sont strictement interdits :
- La reproduction, représentation ou diffusion des cartes ou contenus
- La capture d’écran, copie ou téléchargement des cartes
- Le partage ou la revente des accès aux cartes
- L’utilisation commerciale des informations fournies
Toute violation de ces interdictions peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement sans remboursement et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse email, données de paiement) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, des abonnements et de la relation client. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant : rgpd@spot-de-peche.com. Pour plus d’informations, consulter la Politique de Confidentialité du site.
Article 13 – Résiliation
Résiliation par l’utilisateur : L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
Résiliation par spot-de-peche.com : spot-de-peche.com se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, l’accès au service en cas de manquement grave de l’utilisateur aux présentes CGV (partage d’identifiants, reproduction illicite des contenus, comportement frauduleux, etc.).
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation ou litige, l’utilisateur peut contacter le service client à l’adresse : contact@spot-de-peche.com
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, aux juridictions françaises compétentes.